Conditions générales de vente

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Hocanzy - Trente Digital (« le Service »), un site web de gestion et de réservation destiné aux hébergeurs (gîtes, chambres d'hôtes, locations saisonnières), proposé par Hocanzy - Trente Digital SARL (SIREN 877589689) (« Hocanzy - Trente Digital »). Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Le Service est destiné aux personnes qui exercent une activité de location (meublée, saisonnière, d'hébergement), quel que soit leur statut juridique ou fiscal. En s'abonnant, le client (« le Client ») déclare souscrire pour les besoins de cette activité. Selon sa situation, il peut bénéficier de certaines protections du Code de la consommation : l'article 9 précise celles qui s'appliquent.

2. Description du Service

L'abonnement donne accès à un site de réservation en ligne au nom du Client, hébergé sur un sous-domaine de hocanzy.fr (ou sur un nom de domaine personnalisé), et à son espace de gestion : calendrier, tarifs, réservations, paiement en ligne des clients du Client, messages et documents. Les fonctionnalités détaillées sont présentées sur le site et peuvent évoluer ; Hocanzy - Trente Digital s'engage à ne pas en supprimer d'essentielles en cours de période sans motif sérieux.

Hocanzy - Trente Digital met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'accès ininterrompu : des interruptions pour maintenance, mise à jour ou incident technique sont possibles. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Hocanzy - Trente Digital héberge le site du Client (sur un serveur d'OVH SAS) et agit, pour les contenus que le Client y publie, en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : le Client est l'éditeur de son site. Il doit y publier ses propres mentions légales, conditions de vente et politique de confidentialité, et n'y diffuser aucun contenu illicite. Hocanzy - Trente Digital retire ou rend inaccessible tout contenu manifestement illicite dont elle a connaissance, après l'avoir signalé au Client lorsque c'est possible, et peut suspendre le site en cas de manquement grave.

3. Commande et formation du contrat

La commande se fait en ligne : le Client renseigne ses coordonnées, le nom de son site et le nombre de biens à gérer, accepte les présentes conditions, puis enregistre un moyen de paiement. Le contrat est conclu au paiement de la première période. Le Client reçoit alors par e-mail ses identifiants d'accès. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies.

4. Prix et facturation

Le prix est de 22,80 € TTC par mois pour le premier bien, puis 6,00 € TTC par mois et par bien supplémentaire, soit 273,60 € TTC pour un an et un bien. La TVA applicable est incluse au taux en vigueur. L'abonnement est facturé annuellement et d'avance, par carte bancaire via Stripe. Les montants sont ceux affichés lors de la commande. Une facture indiquant le montant hors taxes, la TVA et le montant TTC est mise à disposition dans l'espace du Client.

Hocanzy - Trente Digital peut modifier ses tarifs ; la modification s'applique à la période suivante, après information du Client par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance, sans effet sur la période en cours. Le Client qui la refuse peut résilier avant l'échéance (article 6).

5. Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour un an à compter du paiement. Il se renouvelle tacitement pour des périodes successives d'un an, au tarif en vigueur, jusqu'à résiliation. Hocanzy - Trente Digital informe le Client par e-mail, entre 3 mois et 1 mois avant chaque échéance, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement et de la date limite pour le faire.

6. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion (rubrique abonnement), en quelques clics, sans justification. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours : le Service reste accessible jusque-là et la période entamée n'est pas remboursée, sauf disposition légale contraire. Le Client peut revenir sur sa résiliation tant que la période n'est pas terminée.

Le Client peut modifier le nombre de biens de son abonnement. L'ajout d'un bien est facturé immédiatement, au prorata de la période en cours. La suppression d'un bien ne donne lieu à aucun remboursement : elle s'applique à compter du renouvellement suivant.

7. Défaut de paiement et suspension

En cas d'échec du paiement à l'échéance, Stripe tente de le renouveler automatiquement pendant quelques jours et le Client en est informé. Si le paiement reste impayé, le site du Client est suspendu : il n'est plus accessible au public jusqu'à régularisation. Le Client peut la faire à tout moment en mettant à jour son moyen de paiement ; le site est alors réactivé automatiquement. Les sommes dues restent exigibles.

8. Paiements des réservations du Client

Lorsque le Client encaisse des réservations en ligne, il le fait avec son propre compte Stripe, relié au Service. Hocanzy - Trente Digital ne perçoit aucune commission sur ces paiements, n'en est pas le bénéficiaire et n'est pas partie aux contrats de location ou de séjour conclus entre le Client et ses propres clients : le Client en reste seul responsable (conditions de vente, informations légales, taxe de séjour, déclarations fiscales). Les conditions de Stripe s'appliquent à ces paiements.

9. Droit de rétractation

Le Client qui peut se prévaloir des règles de protection du consommateur, c'est-à-dire s'il est un consommateur ou un professionnel de moins de cinq salariés dont le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation), dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, en écrivant à [email protected]. C'est notamment le cas d'un loueur dont la location n'est pas l'activité principale.

Lors du paiement, le Client demande expressément, en cochant la case prévue à cet effet, que le Service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. Il reconnaît que, s'il se rétracte, il paiera un montant proportionnel à la part du Service déjà fournie jusqu'à la communication de sa rétractation ; le reste lui est remboursé dans les 14 jours. Ce remboursement est propre à la rétractation légale : en dehors de celle-ci, aucune somme n'est remboursée au prorata (articles 6 et 7).

10. Données personnelles

Pour ses propres besoins (compte, facturation, relation commerciale), Hocanzy - Trente Digital est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité des mentions légales. Pour les données de ses clients et visiteurs que le Client enregistre dans son site (réservations, contacts), le Client est responsable de traitement et Hocanzy - Trente Digital agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du Client et pour fournir le Service, garantit leur confidentialité, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, n'a recours à d'autres sous-traitants (hébergement sur un serveur privé d'OVH SAS en France, paiement par Stripe, envoi d'e-mails) que sous les mêmes obligations, aide le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits, l'avise sans délai excessif de toute violation de données et supprime ou restitue les données à la fin du contrat (article 12).

11. Responsabilité

Hocanzy - Trente Digital n'est responsable que des dommages directs résultant d'un manquement à ses obligations. Elle n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de réservations, de clientèle ou de données), ni des interruptions imputables à un tiers ou à un cas de force majeure. Sa responsabilité totale est limitée au montant payé par le Client pour la période en cours. Le Client est responsable du contenu qu'il publie et de l'usage de ses identifiants. Ces limitations ne s'appliquent pas à l'égard d'un consommateur dans la mesure où la loi l'interdit.

12. Fin du contrat et restitution des données

À l'issue de l'abonnement, le site cesse d'être accessible. Le Client peut demander l'export de ses données dans les 30 jours en écrivant à [email protected] ; passé ce délai, elles sont supprimées, hors celles que la loi impose de conserver (notamment les factures).

13. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels et ses éléments restent la propriété de Hocanzy - Trente Digital. Le Client dispose, pour la durée de l'abonnement, d'un droit personnel, non exclusif et non cessible de l'utiliser. Le Client conserve la propriété des contenus qu'il y publie et concède à Hocanzy - Trente Digital le droit de les héberger et de les afficher pour fournir le Service.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [email protected].

15. Modification des conditions, droit applicable

Hocanzy - Trente Digital peut modifier les présentes conditions ; la version applicable à un abonnement est celle acceptée à la commande, les nouvelles conditions s'appliquant à la reconduction suivante après information du Client. Le contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, et sauf disposition légale contraire (notamment pour un consommateur, qui peut saisir la juridiction de son domicile), les tribunaux de Bordeaux sont compétents.